Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Loyali (le « Service »), éditée par Nohad Bahroune, entrepreneur individuel (micro-entreprise, SIREN 107 559 908), qui permet à un commerçant (le « Client ») de créer et diffuser des cartes de fidélité dématérialisées (Apple Wallet, Google Wallet) auprès de ses propres clients.

2. Acceptation

La création d'un compte sur Loyali vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Le Service permet notamment au Client de :

• Créer et personnaliser une ou plusieurs cartes de fidélité digitales ;
• Faire adhérer ses propres clients via un lien ou un QR code public ;
• Suivre les statistiques de son programme de fidélité ;
• Envoyer des notifications push à ses clients ;
• Gérer des collaborateurs (« managers ») ayant accès au Service.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à un compte revendeur, qui configure le Service pour le compte du Client dans le cadre de son offre commerciale.

4. Compte et accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Loyali sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Tarifs et facturation

L'accès au Service peut être soumis à un abonnement dont le tarif est indiqué lors de la souscription. Ces tarifs sont exprimés TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Sauf mention contraire, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de facturation, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Commission sur les encaissements clients. Lorsque le Client active les paiements en ligne (Stripe Connect) pour vendre des cartes cadeaux ou des adhésions payantes à ses propres clients, Loyali perçoit une commission de 3 % du montant encaissé, prélevée automatiquement au moment du paiement et déduite du versement effectué au Client. Cette commission est distincte de l'abonnement et ne s'applique pas aux programmes de fidélité sans encaissement (tampons, points, remises). Les frais propres à Stripe restent régis par les conditions de ce prestataire.

En cas de résiliation, les données du Client (liste de ses clients, historique du programme de fidélité) sont conservées ; le Client peut à tout moment en demander l'export ou la suppression définitive à contact@loyali.fr.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre d'une activité licite, à obtenir le consentement de ses propres clients avant tout traitement de leurs données personnelles via le Service, et à ne pas transmettre via les notifications ou emails des contenus illicites, trompeurs ou non sollicités.

7. Disponibilité et responsabilité

Loyali met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de continuité absolue. Loyali ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, ni de l'indisponibilité des services tiers nécessaires au fonctionnement du Service (Apple, Google, Stripe, prestataires d'envoi d'email/SMS).

8. Durée et résiliation

Les présentes CGU/CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Le Client peut résilier son compte à tout moment. Loyali se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

Réversibilité : comme indiqué à l'article 5, le Client peut à tout moment demander l'export de ses données (liste de ses clients, historique du programme de fidélité) dans un format exploitable, que ce soit pendant la durée du contrat ou après sa résiliation.

9. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun.

10. Contact

Pour toute question : contact@loyali.fr.